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Le ministère de l'Action et des Comptes publics a répondu, le 16 juin 2020, à une question écrite du député LR de l'Indre, Nicolas Forissier (photo) que celui-ci avait posée le 12 novembre 2019.

Celui-ci entendait obtenir du ministère "la liste exhaustive des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre". 

Autant dire que Bercy a botté en touche et n'a pas satisfait à la demande du député.

Néanmoins quelques éléments en ressortent, que nous complétons avec des données issues du rapport annuel sur l'état de la fonction publique (Édition 2019) : 

• Emmanuel Macron perçoit 15 133 euros brut par mois.

Le traitement du président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012.

Et attention, ce n'est pas simple : ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du président de la République est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie dite " hors échelle ", qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'État.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3% de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25% de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. L'ensemble est majoré de 5%.

•  "Un peu plus (sic)" de 200 fonctionnaires de l'État exerçant en France métropolitaine + DOM (hors Mayotte) ont perçu une rémunération brute totale supérieure à celle du Président en 2017, selon Bercy.

Ce nombre ne tient pas compte des hauts fonctionnaires des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Aucun fonctionnaire ne peut toucher un traitement de base supérieur à celui du Président. Mais grâce à des primes et indemnités diverses censées compenser les contraintes (réelles ou pas...) de leur fonction, ils peuvent toucher au final plus qu'Emmanuel Macron.

Un tiers d'entre eux sont des administrateurs des finances publiques. Un peu plus de 10% de ces agents occupent des emplois à la décision du gouvernement (directeurs d'administration centrale, secrétaires généraux…).

• Bercy explique qu'il n'est pas possible d'en savoir plus !

Car " ces données relèvent de l'article 6 de la loi 51-711 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (secret statistique)."

Les contribuables qui financent tous ces fonctionnaires seront heureux d'apprendre que l'administration ne veut pas leur dire à qui va leur argent...

On sait néanmoins que parmi les plus hauts salaires, on trouve nombre d'ambassadeurs (leur rémunération moyenne s’élève à 17 900 euros brut par mois, selon un rapport sénatorial paru en septembre 2019).

• Les 52 613 hauts fonctionnaires qui sont les 1% de salariés les mieux rémunérés du secteur public perçoivent plus de 6 500 euros net par mois. 

19 471 de ces agents sont membres de la fonction publique d'État ; 26 134 de la fonction publique hospitalière ; 2 781 de la fonction publique territoriale  ; 4 227 de la fonction publique d'État à l’étranger (postes en ambassades, consulats, lycées français, etc.).

On peut citer par exemple : 

 

• Jacques Toubon, qui vient de quitter son poste de défenseur des droits, a perçu 10 629 € net par mois ; en additionnant cette rémunération à ses retraites de haut fonctionnaire et d’élu (Conseil d'État, Assemblée nationale et Conseil de Paris), il touchait 21 729 € de revenus par mois, selon son entourage, cité par Le Figaro (21.01.2019).
• Sibyle Veil, présidente de Radio France depuis avril 2018, perçoit un salaire de 18 500 € brut par mois.
• François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, est le fonctionnaire le mieux payé de France : 285 538 € brut par an + une indemnité de logement de 5 653 € par mois + une enveloppe annuelle de 46 500 € en tant qu’administrateur de la Banque des règlements internationaux (BRI). Au total, son salaire culmine à 37 580 € brut mensuels.
• Sylvie Goulard, nommée par Emmanuel Macron, 2e sous-gouverneur de la Banque de France pour 18 640 € brut par mois + une indemnité de logement de 5 712 € par mois !
• Thierry Dallard, haut fonctionnaire X-Ponts, directeur de la Société du Grand Paris, perçoit 25 000 € brut par mois et une part variable sur objectifs, pouvant aller jusqu’à 60 000 € par an.
• Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public, qui avait refusé d’organiser le Grand Débat National, perçoit une rémunération presque équivalente à celle du président de la République, soit 14 666 € brut par mois.
• Hervé Gaymard, administrateur civil hors classe à temps plein au ministère des Finances, où il perçoit 7 596 € net mensuels, cumule cet emploi avec la présidence du Conseil départemental de Savoie pour 4 033 € net par mois !
• Chris Dercon, de nationalité belge, président des musées nationaux et du Grand Palais, perçoit un salaire de 120 000 € brut par mois + un «complément personnel» de 42 000 € + une part variable de 30 000 € maximum par an, soit au total des émoluments à hauteur de 16 000 € par mois !

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit désormais que le gouvernement remettte au parlement des rapports comprenant les montants des rémunérations au dernier centile ainsi que les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État.

 C'est ce qu'indique le ministère des Comptes publics dans sa réponse du 17 mars 2020 à une question posée par le député LR du Jura, Jean-Marie Sermier (photo). 

 

 

Les hauts fonctionnaires ont été épargnés par la crise, et, qui plus est, certains d'entre eux sont responsables de la mauvaise gestion de l’épidémie.

 Depuis le début de la crise sanitaire et du confinement, leur traitement a été maintenu en intégralité, aux frais des contribuables. C'est qui est loin d'être le cas dans le secteur privé...

 C'est pourquoi Contribuables Associés a lancé, dès le début du confinement, un appel à la solidarité de la part des hauts fonctionnaires envers les artisans, les commerçants, professions libérales ou encore les TPE (très petites entreprises).

Contribuables Associés demande que soit créée une "participation à la solidarité nationale" de 16% appliquée à tous les revenus des hauts fonctionnaires (percevant un traitement supérieur au traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (échelon 1, soit supérieur à 5 496,71 €).

Cette participation sera reversée au fonds de solidarité des artisans, commerçants, professions libérales et TPE en difficulté.

https://www.touscontribuables.org

Jean Castex : plus de 200 000 euros de revenus en 2019, combien en 2020 ?

Fraîchement nommé à la tête de Matignon, le Premier ministre Jean Castex fait l'objet de nombreux commentaires depuis samedi. Dernière question en date : celle de ses revenus des deux dernières années et de ses futurs émoluments en tant que chef du gouvernement.

http://www.francesoir.fr

C’est une médaille d’or dont on aurait bien aimé se passer une nouvelle fois... La France reste la championne du monde des impôts, parmi tous les pays riches, avec des recettes fiscales qui représentaient 46,1% de la richesse produite dans notre pays en 2018, selon le dernier rapport annuel de l'OCDE, publié le 3 septembre 2020.

L'État français est le plus spoliateur des pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques, 37 pays membres) : en 2018, 46,1% du PIB (la richesse produte par les Français) sont partis en impôts, taxes et prélèvements.

La Belgique et le Danemark sont ex aequo sur la seconde marche du podium (44,9% du PIB). A titre de comparaison, la moyenne des pays de l'OCDE est de 34,3%...

Les pays qui taxent le moins leurs contribuables sont l'Indonésie, le Mexique et le Chili, avec une imposition comprise entre 12% à 21% du PIB.

Le déconfinement fiscal, ce n'est pas pour demain

Article complet sur
https://www.touscontribuables.org

La nouvelle est passée inaperçue pendant l'été, le gouvernement a modifié l'organisation de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Une nouvelle mission interministérielle de coordination anti-fraude a été créée le 15 juillet dernier sous l'autorité politique du Premier ministre.

L’un de ses objectifs sera de réduire la fraude et il y a du travail, un tout nouveau rapport de la commission des Finances du Sénat présente en effet un état des lieux assez inquiétant de la baisse d’efficacité du contrôle fiscal…

https://www.alternatives-economiques.fr

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Relativisons au départ cette réflexion : il y a la fraude des individus, bénéficiaires d’allocations et de remboursements de prestations et la fraude des professionnels, pratiquant le tiers payant et se faisant ainsi rembourser des actes qu’ils n’ont pas effectués.

Et puis il y a la fraude aux cotisations sociales et la fraude fiscale, notamment des entreprises : se chiffrant par milliards.

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