La mise en œuvre de cette réforme, prévue par la loi de finances 2020, doit se faire progressivement à partir de septembre 2026. Le couperet définitif tombera le 1er septembre 2027 : toutes les PME et les microentreprises assujetties à la TVA devront alors s’y plier. Elles ne pourront plus demander un paiement à leurs clients via un document édité sur Word ou Excel, elles devront passer par une plateforme dédiée. L’objectif est de lutter contre la fraude, en automatisant l’envoi des données aux services fiscaux. 

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Par Charlotte Robinet Le 11 février 2025 à 07h10