Le Gouvernement a décidé de profiter de la mise à plat des compétences territoriales pour transférer par la même occasion les responsabilités financières.

Concrètement, si l'Etat français se voit condamner par l'UE, il peut demander aux collectivités de payer une partie des amendes.

Le texte prévoit toutefois d'étaler dans le temps les paiements pour ne pas pénaliser les communes en situation financière délicate. (NdA: Bien sur, on diminue le diamètre, mais on allonge la durée du plaisir!)

Gouvernance environnementale : ce qui change avec la loi Notre

Les compétences environnementales des différents échelons territoriaux ont été modifiées avec la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République. Tour d'horizon après l'adoption définitive de la loi. Le feuilleton parlementaire de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) touche à sa fin.

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