Les députés ont adopté mercredi 16 septembre en première lecture les dispositions relatives aux OGM contenues dans le projet de loi d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la prévention des risques. Ces dispositions transposent en droit français la directive du 11 mars 2015 qui donne la possibilité aux Etats membres de restreindre ou d' interdire la culture d'OGM sur leur territoire.

Le nouveau dispositif permettra au gouvernement français de demander l'exclusion du territoire national d'une demande d'autorisation de mise en culture dans l'Union européenne.

Après délivrance d'une autorisation ne prévoyant pas une telle exclusion, le Gouvernement aura également la possibilité de restreindre ou d'interdire la mise en culture sur le territoire français en se fondant sur l'un des motifs suivants : politique environnementale, aménagement du territoire, affectation des sols, incidences socio-économiques, risque de contamination d'autres produits, politique agricole et/ou ordre public. Dans le cadre de la législation européenne actuelle, les Etats membres ne peuvent invoquer que des risques graves pour la santé ou pour l'environnement pour s'opposer aux autorisations délivrées par la Commission. Un mécanisme qui était source de contentieux entre l'exécutif européen et les Etats membres.

Exclusion demandée pour neuf maïs OGM

"La France va se doter ainsi d'un cadre réglementaire renforcé facilitant la mise en œuvre de la volonté d'un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen", se félicite Ségolène Royal dans un communiqué. "Ce nouveau cadre s'applique également rétroactivement aux demandes formulées par des fabricants d'OGM auprès de la Commission européenne", affirme la ministre de l'Ecologie, qui précise que le Gouvernement a d'ores et déjà demandé à la Commission l'exclusion du territoire français pour les neufs maïs génétiquement modifiés déjà autorisés ou en cours d'autorisation par l'UE.

Le projet de loi prévoit également l'information et la participation du public par voie électronique sur les projets de décision portant sur la dissémination volontaire ou la mise sur le marché des OGM. Il demande par ailleurs au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement portant sur les risques de contamination accidentelle des cultures par les OGM.

Laurent Radisson, journaliste
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