Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les IIà IV de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : " II.-Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes : " 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l' article R.

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