Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 1^er de la loi du 30 juin 2010 dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de la loi du 24 décembre 2012, par l’association Plastics Europe réunissant les producteurs de matières plastiques européens le 17 juin dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier. L’article en cause prévoyait la suspension de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement en autorise la reprise après l’obtention de l’avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Plastics Europe prétendait notamment que la disposition litigieuse portait atteinte à la liberté d’entreprendre. Pour y répondre, les juges de la rue Montpensier opèrent une distinction.

La suspension de l’importation et de la mise sur le marché national maintenue

En ce qui concerne la suspension de l’importation et la mise sur le marché national de conditionnements contenant du bisphénol A tout d’abord, ils relèvent que « le législateur a entendu prévenir les risques susceptibles de résulter de l'exposition au bisphénol A pour la santé des personnes ». Eux-mêmes ne disposant pas d’un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, ils ne peuvent « remettre en cause, au regard de l'état des connaissances, les dispositions prises par le législateur ». Ainsi, ils reconnaissent que l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre n’était pas disproportionnée par rapport au but poursuivi et que de fait ces opérations sont conformes à la Constitution.

La reconnaissance d'un atteinte à la liberté d’entreprendre

En revanche, en ce qui concerne la fabrication et l’exportation de ces produits, le Conseil constitutionnel opère un raisonnement radicalement différent. Ainsi, dans la mesure où la commercialisation des conditionnements contenant du bisphénol A est autorisée dans de nombreux pays, le Conseil constitutionnel considère que la suspension de la fabrication et de l’exportation de ces produits à destination de ces pays serait sans effet sur leur commercialisation. Ces dispositions ne feraient que priver des entreprises françaises d’accéder à un marché qui continuerait d’exister de toute façon. En conséquence, les restrictions posées à la liberté d’entreprendre sont dans ce cadre sans lien avec l’objectif de protection de la santé des personnes. Le Conseil  constitutionnel supprime donc les mots de « fabrication » et d’ « exportation » de l’article contesté.

Autrement dit, le Conseil constitutionnel reconnait que le législateur dispose de toute la latitude pour mettre en place le principe de précaution sur le territoire français afin d’interdire, jusqu’à nouvel ordre, l’usage du bisphénol A dans la perspective de protéger la santé des personnes, mais il condamne le fait d’interdire la fabrication en France de ces produits pour les vendre à d’autres consommateurs dans d’autres pays. On peut comprendre la position du Conseil constitutionnel qui a pour mission de protéger de façon équilibrée tous les principes constitutionnels. Toutefois, on peut s’interroger sur la cohérence d’une telle décision, en particulier d’un point de vue éthique.