illustration d'une autre affaire, quoique....
Certe il est condamné, mais uniquement à du sursis et sans inscription au fichier des délinquants sexuels !!! Encore une belle parodie de justice?
C‘est une histoire peu banale que celle de Gérard Ducray. Cet ancien élu UMP du Beaujolais, âgé de 72 ans, est à l’origine de l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel en mai 2012, grâce à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il a pourtant été condamné lundi 17 novembre à un mois de prison avec sursis, cette fois pour agression sexuelle.
Avocat de profession, secrétaire d’État au tourisme entre 1974 et 1976 sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, Gérard Ducray a également été condamné par la cour d’appel de Lyon à une amende de 3.000 euros. Les magistrats lyonnais ont requalifié les faits. À l’audience le 13 octobre, le parquet général avait requis une peine de six mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende.
Une décision du Conseil constitutionnel
Gérard Ducray avait initialement été condamné en 2010 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône (Rhône) à deux mois de prison avec sursis pour « harcèlement sexuel » sur trois personnes au sein de la mairie. Sa culpabilité était confirmée en 2011 par la cour d’appel de Lyon et sa peine portée à trois mois avec sursis, 5.000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité.
Me André Soulier, son avocat, avait alors formé un pourvoi en cassation, précédé d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Une procédure qui fut à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel de 1992.
Pas d’inscription au fichier des délinquants sexuels
Le dossier est donc revenu devant la cour d’appel de Lyon, qui a infirmé lundi le jugement de Villefranche et requalifié les faits en « atteinte sexuelle avec contrainte, violence ou surprise ». Les magistrats ont prononcé une relaxe partielle concernant deux des victimes mais jugé Gérard Ducray coupable d’agression sur une troisième ancienne employée, Aline Rigaud, pour des faits remontant aux 19 et 23 octobre 2009.
Cette peine ne s’accompagne cependant pas d’une inscription du condamné au fichier des délinquants sexuels, selon l’arrêt de la cour.
Source : L'Obs / AFP
Philippe Pascot ancien conseiller régional et ex-adjoint à la mairie d'Evry lorsque Manuel Valls en était maire n'épargne pas ses anciens collègues élus avec les privilèges que ses derniers s'accordent.
