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- Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTD1925567D/jo/texte


« Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative mentionnée au V et relatives :
« 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l’objet de cette enquête administrative ;
« 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête administrative est mise en cause.
« Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l’article R. 312-84 une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées aux 1° et 2°.
« Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie mentionnée au b du 1° du I de l’article R. 312-85.

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" Le point « 2° » (qui concerne l’entourage) est un véritable cheval de troie. Voir le « Patriot Act » qui permettait l’écoute de l’entourage des «terroristes » et qui s’est mué en écoute généralisée de la population US.

C’est quoi l’entourage ? Il commence et finit où ?
C’est quoi une enquête administrative ? ARS ? FISC ? Préfecture ? Police ?
Et je ne parle même pas du type d’infos collectées… hallucinant !

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« Il faut dire que dans son avis, la CNIL évoque un « intérêt majeur pour évaluer le profil d’un individu » et la position du Ministère de l’Intérieur selon laquelle l’acquisition d’une arme (légalement dans le cas présent) peut être «  le signe d’une propension à la violence ou … d’un début de préparation de passage à l’acte ». »

…ou comment utiliser un stéréotype pour justifier l’injustifiable."

 

Merci à Allouest

 

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